Le Prêt à Taux Zéro
Définition
Ce prêt peut acquisition d'un logement ancien sans condition de travaux.
Loi
Décret n° 2005-69 du 31.01.2005 relatif aux avances remboursables pour l'acquisition de logements en accession à la propriété.
Obligation du vendeur
En cas d'absence de certificat, vous pouvez vous voir refuser l'obtention du prêt à taux zéro par l'organisme prêteur.