Définition

Vente et location de tout immeuble à usage d'habitation de plus de 50m2 et disposant d'un système de chauffage.

Loi

Décret n°2006-1114 du 05.09.2006, décret n°2006-1147 du 14.09.2006, arrêté du 15.09.2006

Diagnostic

Mesurage et description des matériaux, isolation, menuiserie, type de chauffage et eau chaude.

Obligation du vendeur

Le mesurage doit être fourni à la signature du compromis de vente pour tous les immeubles, maisons, ou appartements en copropriété.

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