Définition

La loi n°96-1107 du 18.12.1996 améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété en imposant d'indiquer la superficie du bien vendu.

Loi

Le décret n°97-532 du 23.05.1997 définit les règles de mesurage de la superficie primitive d'un lot de copropriété. Le mesurage ne s'applique pas aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2. La superficie est celle des planchers de locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrassures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieurs à 1.80m.

Obligation du vendeur

Le mesurage doit être fourni à la signature du compromis de vente pour tous les immeubles, maisons, ou appartements en coproriété.