Définition

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Loi

Décret n°2003-8 du 03.01.2003 article 17 qui crée le diagnostic. Décret d'application du 06.04.2007. Norme NF-X45-500

Obligation du vendeur

Faire effectuer un diagnostic pour certifier le bon état de toute installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans. Faire contrôler le tuyauterie, le dispositif de chauffage, les équipements de production d'eau chaude et la bonne ventilation des pièces. Ce diagnostic est valable 3 ans.

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