Définition

L'état des lieux permet de comparer l'état du bien entre le début et la fin d'une location, de manière à déterminer si des travaux sont nécessaires.

Loi

Selon l'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, il est impératif d'établir un état des lieux du logement et de le joindre au contrat de location. Cet état des lieux sera transmis lors de la remise et de la restitution des clés.

Obligation du propriétaire

L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
Ceci signifie que le locataire doit rendre le logement en excellent état.

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