Electricité (vente)
Définition
Lors des transactions immobilières, les propriétaires doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
Loi
Le décret n 2008384 du 22 avril 2008 détaille précisément les modalités d’application de ce dispositif
Obligation du vendeur
A compter du 1er janvier 2009, les vendeurs doivent établir un diagnostic électrique pour les logements de plus de quinze ans.
En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles