ERNT Etat des risques naturels et technologiques
Définition
Les propriétaires de bien immobilier situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés sont concernés par l'ERNT.
Loi
Un ERNT valide de moins de 6 mois doit être obligatoirement fourni en cas de vente ou de location dans le dossier de diagnostic technique.
Obligation du propriétaire
L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire.
Il est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
En cas d'absence de certificat, si l'état des risques naturels et technologiques n'est pas joint à l'acte de vente ou à la signature du bail, un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voire même son annulation.